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Commissariat aux comptes

La mission de certification

Le déroulement de la mission de certification du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes articule sa mission de certification en grandes étapes, de l’acceptation de la mission à la formulation de son opinion.

Une connaissance globale de l’entité doit être acquise afin d’orienter la mission et d’appréhender les domaines et systèmes significatifs. En effet, si l’audit légal, dans ses principes et ses modalités, est gouverné par un corpus de normes de référence, le commissaire aux comptes adapte sa mission aux besoins et à l’environnement des entités dont il certifie les comptes.

Sa mission débute par une phase de prise de connaissance générale de l’entité et d’identification des risques d’anomalies significatives dans les comptes. Pour cela, il prend connaissance du secteur d’activité, de la situation économique et financière de l’entité et apprécie les risques juridiques, fiscaux et liés à l’organisation générale.

Les temps forts de la mission de certification

Première rencontre avec le dirigeant

  • échange et analyse de la situation
  • appréciation de l’indépendance et des compétences sur le dossier
  • une étape utile pour les six exercices de la mission correspondant à un mandat

Explication sur les modalités d’intervention

  • modalités adaptées à l’entité
  • calendrier et honoraires
  • une lettre obligatoire lors du premier exercice, recommandée si les conditions changent

Prise de connaissance de l’entité

  • visite des lieux
  • évaluation des risques d’anomalies significatives, prise de connaissance des procédures de contrôle interne de l’entreprise pertinentes pour les besoins de l’audit
  • définition du plan de mission et du programme de travail

Exécution du programme de travail

  • analyse et détection des anomalies significatives dans les comptes
  • investigations par sondages
  • remarques sur les points à améliorer et demandes d’ajustements

Ultime travail d’analyse et de contrôle

  • échange avec le dirigeant
  • vérification des ajustements demandés
  • validation des comptes

Restitution des travaux

  • présentation du rapport à l’assemblée générale
  • le commissaire aux comptes exprime son opinion en certifiant que les comptes sont « réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle », avec ou sans réserves et en justifiant ses appréciations
  • d’une manière générale le rapport présente toutes les observations utiles. Il est également à disposition des tiers. Il marque la fin de sa mission annuelle
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Dans les entreprises

Les points forts
  • Un atout pour le développement de votre entreprise
  • Un accompagnement à long terme
  • Prévention des difficultés économiques et de leurs conséquences
  • Protection de l’entreprise, de ses dirigeants et de son environnement
Questions & Réponses
  • Mon entreprise a-t-elle l’obligation de faire certifier ses comptes ?

Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :

    • Les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions)
    • Les SAS (Société par Actions Simplifée) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan : 1 Million d’Euros, Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 2 Millions d’Euros, Effectif : 20 salariés.
    • Les autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 Millions d’Euros de Chiffre d’Affaires Hors Taxes, 1,55 Millions d’Euros de total du bilan.

Dans une économie plus libre, le renforcement du contrôle externe devient un atout d’autant plus pertinent que ce contrôle est effectué par une profession indépendante qui peut contribuer à éclairer les entrepreneurs au moyen d’avis et de recommandations, sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

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Entreprise

Petites et moyennes entreprises, grands groupes cotés… la certification des comptes s’adapte à la taille des sociétés et devient un atout pour leur développement.

Une norme adaptée aux petites entreprises

Pour répondre aux besoins des 2,8 millions d’entreprises de moins de 50 salariés que compte la France, la profession a élaboré une norme d’exercice professionnel spécifique, adaptée à la taille et aux enjeux des petites sociétés. Homologuée par un arrêté du Ministère de la Justice en Mars 2009, elle permet de répondre aux besoins spécifiques de contrôle externe des petites structures qui sont également concernées par une exigence de transparence.

Un atout pour le développement de votre entreprise

La certification des comptes réalise pour votre société une des conditions essentielles d’accès au crédit bancaire et un vrai « label » de confiance capable d’attirer les investisseurs. Le contrôle des comptes est également indispensable à la sécurisation du crédit inter-entreprises qui représente en France, un montant deux fois supérieur à celui du crédit bancaire.

Un accompagnement à long terme

L’auditeur légal envisage sa mission dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la continuité de l’exploitation et à la croissance durable de l’entité qu’il audite. C’est pourquoi il s’efforce d’instaurer un dialogue régulier avec le ou les dirigeants, afin de rester informé des prévisions d’évolution de l’activité, de l’état des financements et des flux de trésorerie.

Prévenir les difficultés économiques et leurs conséquences

La loi française a confié aux commissaires aux comptes une mission obligatoire d’alerte, et par conséquent de prévention. L’objectif est d’agir rapidement, pour que les mesures nécessaires soient prises dans les meilleurs délais, dans l’intérêt de l’entreprise et des parties prenantes. La mission de prévention des difficultés, complétée par la loi de sauvegarde des entreprises doit faciliter la réorganisation de l’entreprise et permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement.

Révéler les faits délictueux

L’auditeur légal a également l’obligation de révéler au Procureur de la République les faits délictueux (fraudes organisées ou non) dont il a connaissance au cours de sa mission. Cette démarche vise à protéger l’entreprise et ses dirigeants mais également son environnement.

Mon entreprise a-t-elle l’obligation de faire certifier ses comptes ?

Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :

  • Les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions)
  • Les SAS (Société par Actions Simplifée) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan : 1 Million d’Euros, Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 2 Millions d’Euros, Effectif : 20 salariés.
  • Les autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 Millions d’Euros de Chiffre d’Affaires Hors Taxes, 1,55 Millions d’Euros de total du bilan.

Dans une économie plus libre, le renforcement du contrôle externe devient un atout d’autant plus pertinent que ce contrôle est effectué par une profession indépendante qui peut contribuer à éclairer les entrepreneurs au moyen d’avis et de recommandations, sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Les grandes entreprises

La Loi de sécurité financière (LSF) a renforcé les prérogatives des commissaires aux comptes, s’agissant du contrôle des sociétés cotées. Ils sont souvent présents aux réunions du comité d’audit et des conseils d’administration qui arrêtent les comptes annuels et semestriels. L’expression de leur opinion est attendue par les actionnaires réunis en assemblée générale.

Le co-commissariat aux comptes

La LSF a confirmé le principe de co-commissariat aux comptes, obligatoire en France pour les entreprises publiant des comptes consolidés. « Les commissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d’établissement des comptes », dit le texte de la loi. Ce système renforce l’indépendance d’une part, mais également l’efficacité des auditeurs en apportant une compétence technique plus large et complémentaire, dans le cadre d’un exercice équilibré du co-commissariat aux comptes.

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Dans les associations

Secteur associatif

Les associations, fondations et fonds de dotation sont présents dans tous les domaines de la vie sociale et économique. La reconnaissance de leur rôle dans la société passe une exigence de transparence, tant dans le mode de gouvernance que l’utilisation des fonds reçus.

De plus en plus de contrôles

Présenter des comptes certifiés est une obligation pour certaines entités. Pour ces dernières comme pour les autres, être accompagnées par un commissaire aux comptes offre la garantie que les procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes, sont respectées. Son intervention améliore le niveau de vigilance et se révèle un excellent accélérateur de progrès en matière comptable.

Développer une culture du contrôle interne

La mission du commissaire aux comptes permet tout au long des six exercices de son mandat, une amélioration qualitative du contrôle interne, créant ainsi, du donateur au bénéficiaire une chaîne de confiance stable, indispensable à la pérennité des activités. Celle-ci passe par la traçabilité des sommes reçues, l’amélioration des bonnes pratiques et la lisibilité des informations publiées.

Promouvoir un mode de gouvernance transparent

Les procédures développées par le commissaire aux comptes le conduisent à mener des investigations approfondies sur le mode de gouvernance. L’environnement étant moins structuré et canalisé que le secteur commercial, sa valeur ajoutée tient notamment à son rôle pédagogique fort auprès des dirigeants et des administrateurs, leur rappelant, le cas échéant, leurs responsabilités et leurs obligations.

Etre en conformité avec la réglementation

De nombreuses réglementations s’appliquent dans le secteur associatif. Le commissaire aux comptes aide chaque entité, en tenant compte de ses spécificités, dans les mises à jour nombreuses et parfois complexes à réaliser. Ainsi, le Compte d’emploi annuel des ressources (CER), obligatoire depuis 1991 pour celles qui font des campagnes nationales de collecte, est inclus dans l’annexe des comptes annuels et entre dans le champ de l’audit réalisé par le commissaire aux comptes.

Prévenir des risques

Pour chaque organisation, le commissaire aux comptes oriente sa mission pour l’adapter aux risques liés au secteur d’activité, aux risques juridiques et fiscaux et ceux liés à l’organisation générale et à l’évaluation de la situation économique et financière. Il peut émettre un avis et des recommandations, doit révéler les faits délictueux et déclencher la procédure d’alerte s’il estime que les faits sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Prise très en amont, cette intervention a un rôle préventif.

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Dans les organisations syndicales et professionnelles

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Organisations syndicales et professionnelles

Depuis la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail, les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter des obligations comptables et, nommer des commissaires aux comptes dès lors qu’elles perçoivent plus de 230 000 euros de ressources à la clôture d’un exercice.
Ces obligations entrent en vigueur dans le respect d’un calendrier progressif.

Cet espace comporte les informations utiles et le calendrier aux professionnels et aux membres

La certification des comptes des organisations syndicales de la fonction publique

Suite à une saisine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Ministère de la fonction publique, dans un courrier du 8 novembre 2011, a précisé que les dispositions relatives à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail sont applicables aux organisations syndicales de la fonction publique.
Le Ministère a considéré qu’en application de l’article 8 (al.1er) de la loi du 13 juillet 1983 aux termes duquel  » Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats […] », le droit applicable à ces organisations constitue les seules normes de droit positif applicables aux organisations syndicales.
En conséquence, les dispositions de la loi du 20 août 2008 codifiées aux articles L.2135-1 à L.2135-6 du Code du travail ainsi que les décrets d’application de celles-ci sont applicables aux syndicats de la fonction publique.

Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes

La CNCC a procédé à l’actualisation de la note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du commissaire aux comptes pour tenir compte des conséquences pour les organisations syndicales et professionnelles et leurs commissaires aux comptes de nouveaux éléments de doctrine intervenus, notamment avec la loi Warsmann II du 22 mars 2012.

Communiqué CNCC relatif à l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans les syndicats nationaux

Dans le cadre de l’entrée en vigueur progressive des obligations prévues par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vous informe que le calendrier applicable à la nomination des commissaires aux comptes dans les syndicats nationaux est assimilable à celui applicable aux organisations syndicales et professionnelles aux niveaux confédéral et fédéral.

Ainsi, un syndicat national qui négocie à un niveau professionnel, de branche doit être assimilé pour le calendrier d’application de nomination d’un commissaire aux comptes à une organisation syndicale ou professionnelle de niveaux confédéral et fédéral.

Cette analyse résulte d’une réponse du ministère du Travail, en date du 2 décembre 2010, suite à une saisine de la Compagnie des commissaires aux comptes.

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Dans le secteur public

Le secteur public

Au-delà du secteur associatif, le commissaire aux comptes intervient aujourd’hui également dans un nombre croissant d’organismes publics et d’administrations, un secteur en pleine évolution, dans un contexte de sécurisation financière.

De plus en plus d’administrations et les universités qui souhaitent leur autonomie, doivent faire certifier leurs comptes. Depuis 2006, le législateur français l’impose à la Sécurité sociale. Le contrôle des comptes du régime général est confié à la Cour des Comptes tandis que la certification des comptes des autres régimes revient aux commissaires aux comptes. Cette mission constitue une reconnaissance majeure du rôle de la profession par l’Etat. Elle s’organise dans le cadre d’un groupe de travail auquel participent des représentants de la Cour des comptes, du Ministère de la Santé et de la CNCC.

D’autres entités sont tenues de nommer un commissaire aux comptes :

  • Les comités interprofessionnels du logement
  • Les entreprises publiques sous certaines conditions
  • Les Assedic et l’Unedic
  • Les organismes collecteurs et de formation de droit privé au-delà de certains seuils
  • Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
  • Les établissements publics nationaux (EPN) dont les musées, les ports maritimes…
  • Les formations politiques
  • Les chambres consulaires (CCI, Chambres des métiers et de l’artisanat…)
  • Les sociétés d’économie mixte (SEM)
  • Les mandataires judiciaires
  • Les universités
  • les hopitaux
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Dans les établissements publics de santé (EPS)

Les établissements publics de santé (EPS)

La loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » consacre un volet au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé, avec des dispositions relatives à la certification des comptes.

Les commissaires aux comptes vous informent et vous accompagnent dans cette démarche.

La réforme de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 vise à la modernisation des établissements publics de santé, au renforcement de la prévention et à l’organisation territoriale du système de santé en créant les agences régionales de santé. L’article 17 (Art L. 6145-16) concerne les comptes des établissements publics de santé. Il stipule que ces derniers, définis par décret, sont certifiés par un commissaire aux comptes ou la Cour des comptes, les modalités de certification étant fixées par voie réglementaire.

Une obligation légale

L’obligation de certification devrait s’appliquer au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la loi, soit 2014. A ce jour, le décret qui définit les établissements publics de santé qui doivent faire certifier leurs comptes et le règlement qui fixe les modalités de certification par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, ne sont pas encore publiés.

Un objectif de fiabilisation des comptes

De leur côté, le ministère de la Santé et les hôpitaux se sont engagés de manière déterminée dans le projet de fiabilisation des comptes des établissements publics de santé.
Ce projet comporte sept volets :

  • le référentiel comptable (M21)
  • la démarche de fiabilisation des comptes (guide fiabilisation des comptes)
  • le contrôle interne (cartographie des risques)
  • l’évaluation de l’impact des systèmes d’informations (contrôles généraux de la fonction informatique et contrôles embarqués dans les applicatifs)
  • la gouvernance
  • la formation
  • la préparation de la certification

L’accompagnement de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Dès 2009, la CNCC a créé un groupe de travail composé de commissaires aux comptes spécialisés dans le secteur hospitalier et plus particulièrement dans le secteur des hôpitaux publics. Ses membres ont participé activement aux travaux initiés par le ministère de la Santé.
De ce fait, les interlocuteurs au ministère connaissent la démarche du commissaire aux comptes et ses normes d’exercice professionnel homologuées. Ce travail de concertation légitime les liens que la CNCC entretient entre les responsables hospitaliers et les professionnels de l’audit impliqués dans ce secteur.

Une première mission en 2012

De nombreux hôpitaux manifestent une intention de se préparer à la certification des comptes et ont besoin de se faire accompagner dans cette démarche. Certains d’entre eux souhaitent faire appel à des cabinets d’audit en vue de la réalisation d’une mission à trois composantes :

  • un diagnostic : audit des processus et des états financiers ;
  • un accompagnement pouvant comporter, en fonction des besoins, l’élaboration d’un plan d’action, l’accompagnement dans la mise en œuvre de ce plan, voire des formations ;
  • un audit à blanc des comptes.

La phase « diagnostic » conduit à l’évaluation de la qualité des procédures et de la comptabilité au regard des exigences d’un certificateur.

Il existe des attentes fortes des EPS au regard de cette première phase.

A ce titre :

  • De nombreux hôpitaux envisagent la réalisation de ces missions et pourraient s’inscrire dans cet appel d’offres ;
  • Un haut niveau de compétences est exigé pour soumissionner à l’appel d’offres (le critère de « compétence » est prépondérant dans la sélection des cabinets) ;
  • Le groupement UNIHA n’ignore pas les conséquences en matière d’honoraires du niveau de compétences requis ;
  • Les cabinets pré-sélectionnés auront l’obligation de répondre à tous les appels d’offres des missions subséquentes ;
  • Ces missions devront être réalisées dans un horizon très court.
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Dans les comités d’entreprise

Les points forts
  • La certification des comptes crédibilise les informations financières en apportant un regard extérieur et indépendant, source de confiance indispensable aujourd’hui.
  • Nous sommes indépendants, extérieur à l’entreprise et à son comité d’entreprise.
  • Nous avons prêté serment devant la cour d’appel.
  • Nous sommes tenus au secret professionnel et au respect d’une déontologie stricte.
Questions & Réponses
  • Quelles différences avec notre Expert-Comptable ?
    L’auditeur légal contrôle les comptes après évaluation des risques et intervient au bénéfice du comité d’entreprise et de ses tiers (salariés, partenaires…) et bien évidemment de l’entreprise elle-même. (L’expert comptable prépare et finalise les comptes)
  • L’intervention d’un auditeur légal n’est-elle pas trop lourde ?
    Le commissaire aux comptes adapte ses travaux selon des normes professionnelles prenant en compte la taille des comités d’entreprises pour des contrôles ciblés et adaptés.

La certification des comptes des comités d’entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit des mesures destinées à favoriser la transparence des comptes des comités d’entreprise.

Des comptes annuels plus ou moins simplifiés selon la taille du CE en 2015.

Les comités d’entreprise auront l’obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, d’établir des comptes annuels selon des modalités définies par un règlement de l’ANC (C. trav. art. L 2325-45 créé par la loi précitée). Certains devront donc nommer un expert-comptable et un commissaire aux comptes.

La loi rend ainsi obligatoire, non seulement la désignation d’un trésorier (C. trav. art. L 2325-1 modifié) et la conservation des comptes pendant 10 ans (C. trav. art. L 2325-56 nouveau), mais également la tenue d’une comptabilité, une procédure d’arrêté et d’approbation des comptes, la mise en place d’une commission des marchés au sein des gros CE.

Une présentation simplifiée des comptes, dont les modalités seront fixées par un règlement de l’ANC, est prévue pour les comités d’entreprise de taille moyenne, ne dépassant pas deux des trois seuils fixés par décret (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan). Ces comités d’entreprise pourront n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Les plus petits comités d’entreprise, dont les ressources annuelles ne dépasseront pas un seuil fixé par décret, pourront bénéficier d’une comptabilité ultra simplifiée. Ces comités d’entreprise pourront ne tenir qu’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (C. trav. art. L 2325-46 créé par la loi précitée).
Ces comités d’entreprise devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours.

Des comptes consolidés pour les CE contrôlant d’autres entités à compter de 2016.

Lorsque l’ensemble constitué par le CE et les entités qu’il contrôle (société de secours mutuel, SCI, associations…) atteint le seuil requis pour être considéré comme un gros CE, la loi impose au CE d’établir des comptes consolidés (C. trav. art. L 2325-48 nouveau) à compter du 1er janvier 2016.

Les seuils délimitant les 3 types de CE seront fixés par décret (C. trav. art. L 2325-45-II, L 2325-46 et L 2325-58 nouveaux). D’après les travaux parlementaires, ces seuils devraient être fixés comme suit :

– seraient considérés comme petits les CE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros ;

– seraient considérés comme moyens , les CE qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 millions d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources ;

– seraient considérés comme gros , les CE qui, à la clôture d’un exercice, excèdent au moins 2 de ces 3 critères.

Les moyens CE doivent recourir à un expert-comptable et les gros CE à un commissaire aux comptes

La loi impose aux CE de taille moyenne, qu’ils aient ou non opté pour une comptabilité simplifiée, de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable . Le coût de cette mission est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement (C. trav. art. L 2325-57 nouveau).

Seule la présentation des comptes annuels devant être confiée à l’expert, ces comités d’entreprise restent bien entendu libres de tenir préalablement eux-mêmes leurs comptes.

Les gros CE, ainsi que les CE tenus d’établir des comptes consolidés, sont quant à eux tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes investi d’un devoir d’alerte lorsqu’il relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise Le coût de cette certification doit être pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement (C. trav. art. L 2325-54 et L 2325-55 nouveaux).

Les gros CE doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés doit quant à lui nommer 2 commissaires aux comptes.

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