Commissariat aux comptes

Entreprise

Petites et moyennes entreprises, grands groupes cotés… la certification des comptes s’adapte à la taille des sociétés et devient un atout pour leur développement.

Une norme adaptée aux petites entreprises

Pour répondre aux besoins des 2,8 millions d’entreprises de moins de 50 salariés que compte la France, la profession a élaboré une norme d’exercice professionnel spécifique, adaptée à la taille et aux enjeux des petites sociétés. Homologuée par un arrêté du Ministère de la Justice en Mars 2009, elle permet de répondre aux besoins spécifiques de contrôle externe des petites structures qui sont également concernées par une exigence de transparence.

Un atout pour le développement de votre entreprise

La certification des comptes réalise pour votre société une des conditions essentielles d’accès au crédit bancaire et un vrai « label » de confiance capable d’attirer les investisseurs. Le contrôle des comptes est également indispensable à la sécurisation du crédit inter-entreprises qui représente en France, un montant deux fois supérieur à celui du crédit bancaire.

Un accompagnement à long terme

L’auditeur légal envisage sa mission dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la continuité de l’exploitation et à la croissance durable de l’entité qu’il audite. C’est pourquoi il s’efforce d’instaurer un dialogue régulier avec le ou les dirigeants, afin de rester informé des prévisions d’évolution de l’activité, de l’état des financements et des flux de trésorerie.

Prévenir les difficultés économiques et leurs conséquences

La loi française a confié aux commissaires aux comptes une mission obligatoire d’alerte, et par conséquent de prévention. L’objectif est d’agir rapidement, pour que les mesures nécessaires soient prises dans les meilleurs délais, dans l’intérêt de l’entreprise et des parties prenantes. La mission de prévention des difficultés, complétée par la loi de sauvegarde des entreprises doit faciliter la réorganisation de l’entreprise et permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement.

Révéler les faits délictueux

L’auditeur légal a également l’obligation de révéler au Procureur de la République les faits délictueux (fraudes organisées ou non) dont il a connaissance au cours de sa mission. Cette démarche vise à protéger l’entreprise et ses dirigeants mais également son environnement.

Mon entreprise a-t-elle l’obligation de faire certifier ses comptes ?

Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :

  • Les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions)
  • Les SAS (Société par Actions Simplifée) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan : 1 Million d’Euros, Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 2 Millions d’Euros, Effectif : 20 salariés.
  • Les autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 Millions d’Euros de Chiffre d’Affaires Hors Taxes, 1,55 Millions d’Euros de total du bilan.

Dans une économie plus libre, le renforcement du contrôle externe devient un atout d’autant plus pertinent que ce contrôle est effectué par une profession indépendante qui peut contribuer à éclairer les entrepreneurs au moyen d’avis et de recommandations, sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Les grandes entreprises

La Loi de sécurité financière (LSF) a renforcé les prérogatives des commissaires aux comptes, s’agissant du contrôle des sociétés cotées. Ils sont souvent présents aux réunions du comité d’audit et des conseils d’administration qui arrêtent les comptes annuels et semestriels. L’expression de leur opinion est attendue par les actionnaires réunis en assemblée générale.

Le co-commissariat aux comptes

La LSF a confirmé le principe de co-commissariat aux comptes, obligatoire en France pour les entreprises publiant des comptes consolidés. « Les commissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d’établissement des comptes », dit le texte de la loi. Ce système renforce l’indépendance d’une part, mais également l’efficacité des auditeurs en apportant une compétence technique plus large et complémentaire, dans le cadre d’un exercice équilibré du co-commissariat aux comptes.

Les points forts
  • Un atout pour le développement de votre entreprise
  • Un accompagnement à long terme
  • Prévention des difficultés économiques et de leurs conséquences
  • Protection de l'entreprise, de ses dirigeants et de son environnement
Questions & Réponses
  • Mon entreprise a-t-elle l'obligation de faire certifier ses comptes ?
Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :
    • Les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions)
    • Les SAS (Société par Actions Simplifée) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social : bilan : 1 Million d'Euros, Chiffre d'Affaires Hors Taxes : 2 Millions d'Euros, Effectif : 20 salariés.
    • Les autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 Millions d'Euros de Chiffre d'Affaires Hors Taxes, 1,55 Millions d'Euros de total du bilan.
Dans une économie plus libre, le renforcement du contrôle externe devient un atout d'autant plus pertinent que ce contrôle est effectué par une profession indépendante qui peut contribuer à éclairer les entrepreneurs au moyen d'avis et de recommandations, sans s'immiscer dans la gestion de l'entreprise.

 

 

 

 

La mission du Commissaire aux Comptes: une mission adaptée, source de valeur ajoutée.

L’importance économique du secteur a provoqué le développement de nombreux contrôles, obligatoires ou volontaires.

Ainsi, les commissaires aux comptes auditent les comptes annuels de 25 000 associations.

Leur intervention prend un caractère unique en s’adaptant à chacune de ces structures, quelles que soient leur activité et leur taille.

 

 

Présenter des comptes certifiés est une obligation pour certaines entités. Pour les unes et les autres, être accompagnées par un commissaire aux comptes offre la garantie que les procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes, sont respectées. Son intervention améliore le niveau de vigilance et se révèle un excellent accélérateur de progrès en
matière comptable. Son objectif, en effet, n’est pas seulement de certifier les comptes, mais de contribuer indirectement à la continuité et au développement de la structure.

 

 

Créer une chaîne de confiance.

La mission du commissaire aux comptes permet tout au long des six exercices du mandat, une amélioration qualitative et un développement de la culture de contrôle interne.
L’accompagnement dans la durée permet de créer, du donateur au bénéficiaire, une chaîne de confiance stable, indispensable à la pérennité des activités. Il passe par la traçabilité des
sommes reçues, l’amélioration des bonnes pratiques et la lisibilité des informations publiées. Des informations qui donnent aux financeurs et donateurs le moyen de juger de l’efficacité,
tant économique que sociale de l’entité.

 

Promouvoir la transparence.

Les procédures développées par le commissaire aux comptes
le conduisent à mener des investigations approfondies sur le
mode de gouvernance. Il dispose en effet d’un statut qui lui

Le secteur public

Au-delà du secteur associatif, le commissaire aux comptes intervient aujourd’hui également dans un nombre croissant d’organismes publics et d’administrations, un secteur en pleine évolution, dans un contexte de sécurisation financière.

De plus en plus d’administrations et les universités qui souhaitent leur autonomie, doivent faire certifier leurs comptes. Depuis 2006, le législateur français l’impose à la Sécurité sociale. Le contrôle des comptes du régime général est confié à la Cour des Comptes tandis que la certification des comptes des autres régimes revient aux commissaires aux comptes. Cette mission constitue une reconnaissance majeure du rôle de la profession par l’Etat. Elle s’organise dans le cadre d’un groupe de travail auquel participent des représentants de la Cour des comptes, du Ministère de la Santé et de la CNCC.

D’autres entités sont tenues de nommer un commissaire aux comptes :

  • Les comités interprofessionnels du logement
  • Les entreprises publiques sous certaines conditions
  • Les Assedic et l’Unedic
  • Les organismes collecteurs et de formation de droit privé au-delà de certains seuils
  • Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
  • Les établissements publics nationaux (EPN) dont les musées, les ports maritimes…
  • Les formations politiques
  • Les chambres consulaires (CCI, Chambres des métiers et de l’artisanat…)
  • Les sociétés d’économie mixte (SEM)
  • Les mandataires judiciaires
  • Les universités
  • les hopitaux

Le déroulement de la mission de certification du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes articule sa mission de certification en grandes étapes, de l’acceptation de la mission à la formulation de son opinion.

Une connaissance globale de l’entité doit être acquise afin d’orienter la mission et d’appréhender les domaines et systèmes significatifs. En effet, si l’audit légal, dans ses principes et ses modalités, est gouverné par un corpus de normes de référence, le commissaire aux comptes adapte sa mission aux besoins et à l’environnement des entités dont il certifie les comptes.

Sa mission débute par une phase de prise de connaissance générale de l’entité et d’identification des risques d’anomalies significatives dans les comptes. Pour cela, il prend connaissance du secteur d’activité, de la situation économique et financière de l’entité et apprécie les risques juridiques, fiscaux et liés à l’organisation générale.

Les temps forts de la mission de certification

Première rencontre avec le dirigeant

  • échange et analyse de la situation
  • appréciation de l’indépendance et des compétences sur le dossier
  • une étape utile pour les six exercices de la mission correspondant à un mandat

Explication sur les modalités d’intervention

  • modalités adaptées à l’entité
  • calendrier et honoraires
  • une lettre obligatoire lors du premier exercice, recommandée si les conditions changent

Prise de connaissance de l’entité

  • visite des lieux
  • évaluation des risques d’anomalies significatives, prise de connaissance des procédures de contrôle interne de l’entreprise pertinentes pour les besoins de l’audit
  • définition du plan de mission et du programme de travail

Exécution du programme de travail

  • analyse et détection des anomalies significatives dans les comptes
  • investigations par sondages
  • remarques sur les points à améliorer et demandes d’ajustements

Ultime travail d’analyse et de contrôle

  • échange avec le dirigeant
  • vérification des ajustements demandés
  • validation des comptes

Restitution des travaux

  • présentation du rapport à l’assemblée générale
  • le commissaire aux comptes exprime son opinion en certifiant que les comptes sont « réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle », avec ou sans réserves et en justifiant ses appréciations
  • d’une manière générale le rapport présente toutes les observations utiles. Il est également à disposition des tiers. Il marque la fin de sa mission annuelle