Entreprise

La certification des comptes des comités d’entreprise

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit des mesures destinées à favoriser la transparence des comptes des comités d’entreprise.

Des comptes annuels plus ou moins simplifiés selon la taille du CE en 2015.

Les comités d’entreprise auront l’obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, d’établir des comptes annuels selon des modalités définies par un règlement de l’ANC (C. trav. art. L 2325-45 créé par la loi précitée). Certains devront donc nommer un expert-comptable et un commissaire aux comptes.

La loi rend ainsi obligatoire, non seulement la désignation d’un trésorier (C. trav. art. L 2325-1 modifié) et la conservation des comptes pendant 10 ans (C. trav. art. L 2325-56 nouveau), mais également la tenue d’une comptabilité, une procédure d’arrêté et d’approbation des comptes, la mise en place d’une commission des marchés au sein des gros CE.

Une présentation simplifiée des comptes, dont les modalités seront fixées par un règlement de l’ANC, est prévue pour les comités d’entreprise de taille moyenne, ne dépassant pas deux des trois seuils fixés par décret (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan). Ces comités d’entreprise pourront n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Les plus petits comités d’entreprise, dont les ressources annuelles ne dépasseront pas un seuil fixé par décret, pourront bénéficier d’une comptabilité ultra simplifiée. Ces comités d’entreprise pourront ne tenir qu’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues (C. trav. art. L 2325-46 créé par la loi précitée).
Ces comités d’entreprise devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours.

Des comptes consolidés pour les CE contrôlant d’autres entités à compter de 2016.

Lorsque l’ensemble constitué par le CE et les entités qu’il contrôle (société de secours mutuel, SCI, associations…) atteint le seuil requis pour être considéré comme un gros CE, la loi impose au CE d’établir des comptes consolidés (C. trav. art. L 2325-48 nouveau) à compter du 1er janvier 2016.

Les seuils délimitant les 3 types de CE seront fixés par décret (C. trav. art. L 2325-45-II, L 2325-46 et L 2325-58 nouveaux). D’après les travaux parlementaires, ces seuils devraient être fixés comme suit :

– seraient considérés comme petits les CE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros ;

– seraient considérés comme moyens , les CE qui, à la clôture d’un exercice, n’excèdent pas au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 millions d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources ;

– seraient considérés comme gros , les CE qui, à la clôture d’un exercice, excèdent au moins 2 de ces 3 critères.

Les moyens CE doivent recourir à un expert-comptable et les gros CE à un commissaire aux comptes

La loi impose aux CE de taille moyenne, qu’ils aient ou non opté pour une comptabilité simplifiée, de confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable . Le coût de cette mission est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement (C. trav. art. L 2325-57 nouveau).

Seule la présentation des comptes annuels devant être confiée à l’expert, ces comités d’entreprise restent bien entendu libres de tenir préalablement eux-mêmes leurs comptes.

Les gros CE, ainsi que les CE tenus d’établir des comptes consolidés, sont quant à eux tenus de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes investi d’un devoir d’alerte lorsqu’il relève, à l’occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise Le coût de cette certification doit être pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement (C. trav. art. L 2325-54 et L 2325-55 nouveaux).

Les gros CE doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés doit quant à lui nommer 2 commissaires aux comptes.

Nous intervenons dans tous les types de structures et nous adaptons notre audit aux risques identifiés et à la taille de votre organisation. Nous apportons ainsi une vraie valeur ajoutée à notre mission.

L’amélioration du dispositif de contrôle interne
L’appréciation de votre contrôle interne est un moment privilégié de coopération et d’échanges avec vous. Il permet d’améliorer le niveau de vigilance et se révèle un accélérateur de progrès en matière comptable dans votre organisation.

La confiance apportée par des comptes certifiés
Des comptes audités ont une valeur forte. Ils certifient qu’ils traduisent bien la réalité économique, financière et sociale de l’entité auditée et constituent un levier d’actions de développement pour vous. La démarche de l’audit basée sur l’analyse des risques permet ainsi de mieux maîtriser et sécuriser l’activité.

L’accompagnement dans la durée
L’accompagnement au cours des six exercices de notre mandat permet de sécuriser les décisions prises face aux dispositions légales et réglementaires. En dialoguant régulièrement avec vous, nous entrons dans une démarche de partenariat fondée sur la confiance, avec un objectif d’efficacité et de pérennité de l’exploitation.

La prévention des difficultés et de leurs conséquences
La loi française a confié aux commissaires aux comptes une mission obligatoire d’alerte et par conséquent, de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet d’agir rapidement, d’anticiper les réactions et facilite la réorganisation d’une société, contribuant ainsi à la poursuite de l’activité, au maintien des emplois et à l’apurement des passifs.