L’expert-comptable en résumé

L’expert-comptable est un conseiller incontournable tant auprès des entreprises que des associations.

Son champ d’intervention couvre l’expertise comptable, la fiscalité, le social (bulletin de salaires, établissement des déclarations sociales.), la gestion et le conseil en organisation. Bien entendu, il intervient également en accompagnement du créateur ou du repreneur d’entreprise, dans l’appui en recherche de financement, en optimisation du patrimoine du Dirigeant…

 

Expert-comptable en France

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. En France, la profession d’expert-comptable est réglementée par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret n°2012-432 du 30 mars 20122. L’expert-comptable tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat etannexe), des entreprises, des artisans, des établissements, des agriculteurs, etc. L’organisation de la profession est récente, elle date du début du xx^e siècle avec la création en 1912 de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris. Puis, après laPremière Guerre mondiale d’une fédération d’experts-comptables ainsi que de deux diplômes en 1927 et 1931. Depuis laSeconde Guerre mondiale, les experts-comptables sont réunis au sein de l’Ordre des experts-comptables qui règlemente la profession, auquel tout expert-comptable exerçant en France doit être inscrit.

 

Formation

L’expert-comptable doit être inscrit auprès de l’Ordre des experts-comptables (OEC). Il est titulaire du diplôme d’État d’expertise-comptable. Le diplôme d’expertise-comptable permet d’exercer également la fonction de commissaire aux comptes, à condition d’être inscrit auprès de la cour d’appel et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Tout au long de sa carrière, l’expert-comptable a une obligation de formation permanente imposée par le Code de Déontologie de la profession et contrôlée par l’Ordre des experts-comptables (en pratique, 120 h sur 3 ans avec un minimum de 20 h par an). Il est responsable de la formation et du maintien du niveau de qualification des membres de son cabinet.

Cette obligation permet de préserver le niveau de compétences et d’exigences des prestations intellectuelles qu’il délivre. Elle est un gage de qualité et de sécurité pour son client.

 

Indépendance de la profession

L’ordonnance de 1945 ainsi que le code de déontologie de la profession impose à l’expert-comptable d’être indépendant. Cette indépendance doit le conduire à éviter les situations qui pourraient faire présumer d’un manque d’indépendance et celles qui pourraient engendrer un conflit d’intérêts. Pour cela il ne peut être lié ni par un contrat de travail avec les entreprises et organismes pour lesquels il conduit une mission d’expertise, ni avoir de relation financière avec un client qui pourrait être interprétée comme constituant une entrave à son objectivité, ni effectuer des travaux « pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels » (participation dans le capital). Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a précisé cette notion d’intérêts substantiels qui doit être appréciée selon le type d’entreprises, cette participation pourra être considérée comme significative si elle est supérieure à 10 % dans une petite entreprise, alors que pour une grande entreprise ce seuil sera inférieur. L’expert-comptable exerce une profession libérale.

Missions

Les familles de missions de l’expert-comptable sont définies par l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Ainsi, l’expert-comptable :

• doit « tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes », avec lesquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
• peut « organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique, financier et social »,
• fait « rapport de ses constatations, conclusions et suggestions »,
• peut aussi « accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ».

En outre, « les membres de l’ordre peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ».

 

Mission de présentation des comptes annuels

La mission de présentation est une mission propre à la France. L’objectif d’une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d’assurance négative). C’est une mission d’opinion, plus particulièrement destinée aux petites entreprises. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales.

Cette mission répond aux besoins d’information financière et comptable, interne et externe des entreprises. Elle s’appuie sur :

• les informations fournies par le chef d’entreprise,
• la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,
• les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,
• le jugement professionnel de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

Ses missions complémentaires :

• assistance administrative (paie, déclarations fiscales et sociales),
• mission de conseil en matière fiscale, juridique, financière, d’organisation, de gestion,

 

Mission d’examen limité des comptes annuels

La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :

• une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,
• une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,
• une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.

Ces diligences ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité de la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice (attestation d’assurance négative).

La mission conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client. Elle n’est pas un véritable audit. Elle n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Cette mission exclut la confirmation d’informations auprès des tiers.

 

Mission d’audit des comptes annuels

Des missions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’expert-comptable, par l’entreprise elle-même ou par des tiers. La mission est définie par les normes d’audit de l’International Federation of Accountants (IFAC), le normalisateur de l’audit à l’international et transposée par l’OEC et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes(CNCC). Les modalités de la mission d’audit contractuel sont identiques à celles d’audit légal.

La révision contractuelle est constituée de contrôles nombreux et variés. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes. À l’issue de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, appelée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l’entreprise.

 

Autres missions et procédures convenues

Ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC peuvent porter sur des comptes intermédiaires, d’autres informations financières, des systèmes et procédures. Elles sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’expert-comptable fournit un rapport découlant des procédures convenues.

Les missions relevant de l’établissement des comptes annuels, qui ne donnent pas lieu à l’établissement d’une attestation mais à la remise d’un simple compte rendu, relèvent de ce type de mission même si les diligences effectuées par l’expert-comptable peuvent parfois recouper les diligences prévues par la mission de présentation.

L’établissement des paies ainsi que le secrétariat juridique relève de ce type de mission.

 

 

 

 

 

 

 

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