arrow Mise en œuvre du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

Définition du chiffre d’affaire des associations et fondations : précisions de calcul, fournies à partir du plan comptable national

 

Les services du ministère de l’économie et des finances ont diffusé le 2 avril dernier, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, un document questions-réponses sur le dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE).

Ce document concerne également les associations et fondations (désignées dans la présente fiche sous le terme « entités »), lesquelles sont enregistrées au Répertoire national des Entreprises et des Etablissements dès lors qu’elles répondent à l’une au moins des conditions suivantes :

  • emploient au moins un salarié ou
  • sont assujetties aux impôts ou
  • perçoivent une subvention publique ou sont titulaires d’une commande publique.

Ce document précise le mode de calcul du « chiffre d’affaires » de ces entités, défini dans la présente fiche sous le terme « chiffre d’affaires associatif ».

Pour la mise en œuvre du dispositif PGE, le chiffre d’affaires “associatif” est ainsi calculé :

Chiffre d’affaires =

Total des ressources de l’entité

Total des subventions reçues par l’entité (subventions d’exploitation ; subventions d’équilibre ; quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat)

Mécénat reçu des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (=entreprises commerciales) et des fondations d’entreprise

 

Deux précisions importantes peuvent être apportées :

  • ce calcul est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux associations, fondations ou fonds de dotation) ;
  • les entités qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources issues, d’une part du mécénat des entreprises, et d’autre part des particuliers, doivent procéder à une ventilation entre ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaires éligible.

L’objet de la présente fiche est de fournir, pour la bonne application de ce calcul, des éléments permettant d’identifier les éléments pertinents dans la comptabilité des associations et fondations.

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions du nouveau règlement comptable de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2018-06 s’appliquent à toute personne morale de droit privé non commerçante, à but non lucratif, qu’elle ait ou non une activité économique, lorsqu’elle est tenue d’établir des comptes annuels, sous réserve de règles comptables spécifiques établies par l’ANC (voir également la liste fournie par le « Guide pratique du plan comptable des associations, fondations et fonds de dotation »2).

 

Ainsi, pour l’application du dispositif PGE, le Chiffre d’affaires “associatif” sera calculé  en cumulant l’ensemble des ressources de l’association, puis en y retranchant les ressources suivantes :

Total des subventions

Soit :

Subventions d’exploitation (compte 743)

+ Subventions d’équilibre (compte 77153)

+ Quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat (compte 7773)

+ Dons (mécénat privé) reçus des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (=entreprises commerciales) et des fondations d’entreprise.

Il s’agit ainsi de dons provenant directement ou indirectement des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux.

 

Ces dons sont susceptibles d’être classifiés :

  • soit en général dans le compte 75423 correspondant au « mécénat »,
  • soit parfois dans le compte 75513 correspondant aux « contributions financières d’autres organismes ».

 

 Les ventes de prestations de services sont enregistrées au moment de leur facturation dans un compte 7063 « Prestations de services ». Les ventes de marchandises sont enregistrées au moment de leur facturation dans un compte 7073 « Ventes de marchandises ».

Lors de la réalisation de la vente d’un don en nature, la vente est comptabilisée en produits sous le compte 70733 « Ventes de dons en nature ».

Étant assimilés à une prestation de services que rend l’entité à son partenaire, les produits du parrainage sont à comptabiliser dans une déclinaison du compte 7063 « Ventes de prestations de services », le compte 70633 « Parrainages ».

Les conventions de produits-partage revêtent soit la forme de mécénat soit la forme de parrainage, selon les termes de la convention.

Les cotisations sans contrepartie sont les cotisations des adhérents/ membres sans autre contrepartie (compte 75613) que la participation à l’assemblée générale, la réception de publication ou la remise de biens de faible valeur. Les autres cotisations sont appelées cotisations avec contrepartie (compte 75623).

Les produits de tiers financeurs sont décomposés en plusieurs comptes retraçant les financements sans contrepartie directe.

Les concours publics comprennent les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions4, tels : les reversements de participations ; contributions ou taxes par un organisme collecteur (qui correspondent alors aux concours financiers publics attribués au bénéfice de l’entité en application d’un dispositif législatif ou réglementaire, par exemple des aides reçues des Caisses d’allocations familiales – CAF) ; des prix de journée dans les établissements médico-sociaux ; ou encore des forfaits d’externat dans l’enseignement privé sous contrat. Dans les comptes 73 « Concours publics », les entités devront décliner les produits au moment de la réception de l’acte d’attribution en fonction de la réglementation qui leur est applicable dans les secteurs où des plans de comptes sont imposés.

Les subventions4 sont réparties en trois catégories : les subventions de fonctionnement (compte 743), les subventions d’équilibre (compte 77153) et les subventions d’investissement comptabilisées en produits exceptionnels (compte 7773). Elle est comptabilisée lorsque la notification définitive d’attribution par l’autorité administrative a été reçue dans le compte 743

« Subventions d’exploitation ». Une subvention accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention.

Ces ressources sont exclues du calcul du chiffre d’affaires « associatifs » lié au dispositif de Prêts Garantis par l’Etat.

Les ressources liées à la générosité du public regroupent les catégories de produits relatives aux dons manuels des personnes morales et physiques et aux libéralités. Les dons manuels sous forme d’espèces, chèques, cartes bancaires, virements, prélèvements… sont enregistrés dans des subdivisions du compte 754113 « Dons manuels ». Par ailleurs, les associations bénéficiant d’une collecte commune de générosité du public enregistrent leur part de la collecte en compte 75523« Quotes-parts de générosité reçues ».

Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une personne morale à une action ou à une activité d’intérêt général et qui n’a pas de contrepartie directe pour l’entreprise donatrice. Seul le mécénat en numéraire est comptabilisé au besoin dans des subdivisions du compte 75423« Mécénat ».

Le mécénat en nature est comptabilisé en contributions volontaires en nature ou en engagements hors bilan.

Ces produits de mécénat sont exclus du calcul du chiffre d’affaires « associatif » lié au dispositif de Prêts Garantis par l’Etat, lorsqu’elles proviennent de dons de personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (ce qui est en général le cas).

Le compte 75433 « Legs, donations et assurances-vie » se subdivise en trois comptes permettant d’y enregistrer les legs acceptés et les donations signées. Sont également enregistrés au compte de résultat au fur et à mesure les charges et les produits pendant la gestion temporaire des biens.

Enfin, les « autres contributions financières » sont les sommes d’argent reçues par les entités provenant d’autres associations, fondations, fonds de dotation ou autres entités assujetties au plan comptable associatif. Soit elles sont enregistrées au compte 75513 « Contributions financières d’autres organismes » car elles visent l’activité courante de l’association, soit a contrario, dans un sous-compte du compte 77883 visant les « contributions financières exceptionnelles d’autres organismes ».

Ces ressources comptabilisées au compte 75513 sont exclues du calcul du chiffre d’affaires « associatif » lié au dispositif de Prêts Garantis par l’Etat, lorsqu’elles correspondent à des dons émis par une fondation d’entreprise, au sens de l’article 19 de la loi de 1987 sur le mécénat6.

Tous les autres types de ressources comptabilisées au compte 75513 seront inclus dans le calcul du chiffre d’affaires « associatif ».